Archives mensuelles : mars 2014

E-Commerce. Réglementations à respecter

Artcile qui provient du portail de l’AWT, publié le 8 février 2013 – Lien

Une réglementation encore peu ou mal appliquée

Les réglementations à respecter sont nombreuses et certains points sont parfois insuffisamment connus. En 2011, le SPF Economie a mené une enquête auprès d’un échantillon de 875 sites belges de commerce électronique. Au niveau de la réglementation économique à respecter, cette enquête a porté sur le contrôle du respect de 6 points de la réglementation.

  1. Obligation pour le cyber-vendeur d’assurer un accès facile, direct et permanent à ses données d’identification complètes. L‘exploitant d’un site de commerce électronique doit mentionner notamment :
    • son nom ou sa dénomination sociale,
    • son adresse géographique,
    • son adresse e-mail
    • son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

    Ces informations doivent être accessibles facilement, directement et de façon permanente (mentions obligatoires d’identification de l’entreprise). L’enquête a montré que 44% des sites étaient en défaut.

  2. Obligation pour le cyber-vendeur d’informer le consommateur, au moment de l’invitation à l’achat, sur le prix total du produit proposé(article 90 § 4, 3° de la loi du 6 avril 2010): 29,83 % des sites web en infraction. Ils n’informaient pas clairement le consommateur sur le prix du produit, comprenant la TVA ainsi que toutes autres taxes éventuelles (par exemple, la taxe Recupel pour l’électroménager), ainsi que sur les frais éventuels de transport, d’expédition, … si ceux-ci pouvaient être calculés à l’avance.
  3. Obligation pour le cyber-vendeur d’informer le consommateur, au moment de l’invitation à l’achat, qu’il dispose d’un droit de rétractation s’il en existe un pour le produit proposé (article 90 § 4, 5° de la loi du 6 avril 2010): 56,34 % des sites web ne mentionnaient pas assez tôt dans le processus d’achat, ou n’attiraient pas assez l’attention du consommateur, dans une rubrique spécifique ou d’une autre manière appropriée, sur l’existence de son droit à se rétracter de son achat.
  4. Obligation pour le cyber-vendeur d’informer clairement le consommateur, au moment de l’offre en vente, qu’il dispose d’un délai minimum de 14 jours pour se rétracter de son achat, lorsque ce droit existe (article 45 juncto 47 de la loi du 6 avril 2010): 18,06 % des sites web mentionnaient encore l’ancien délai légal minimum pour exercer son droit de rétractation sans frais et sans motif (7 jours), au lieu de l’actuel délai légal minimum de 14 jours.
  5. Obligation pour le cyber-vendeur d’informer clairement le consommateur, au moment de l’offre en vente, qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation pour certains types de produits exclus légalement (article 45 de la loi du 6 avril 2010): 47,31 % des sites web n’informaient pas clairement le consommateur que pour le produit proposé, faisant partie de ceux décrits limitativement à l’article 47 §4 de la loi du 6 avril 2010 (produits confectionnés sur mesure, logiciels
    informatiques descellés par le consommateur, journaux, etc.), le consommateur ne disposerait pas d’un droit de rétractation.
  6. Interdiction pour le cyber-vendeur de pré-cocher des options payantes (article 44 de la loi du 6 avril 2010): 2,74 % des sites web avaient recours à des options par défaut que le consommateur devait refuser pour éviter tout paiement d’un ou de plusieurs produits supplémentaires, telles que les options visant à inciter le consommateur à acheter un lot de produits semblables à celui que le consommateur avait décidé d’acheter à l’unité, à contracter une assurance ou une garantie complémentaire, à déterminer le mode de livraison le plus onéreux,…

Au bilan final, seulement 167 sites web étaient conformes à l’ensemble des dispositions légales dont l’application a été contrôlée, soit 19,09 % des 875 sites web qui ont fait l’objet de l’enquête générale. Le SPF a adressé à la suite de cette enquête 706 procès verbaux d’avertissement. 97,14% des sites d’e-commerce ont été régularisés dans le délai imparti. Seuls 25 Pro justicia ont dû être dressés.