Archives mensuelles : mai 2014

Les nouvelles règles de l’e-commerce en Belgique

Voici ce qui change en termes juridiques pour nos boutiques en ligne.

Ce sont les nouvelles règles concernant l’information pré-contractuelle que l’e-commerçant à l’obligation de communiquer au consommateur (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).

Des adaptations devront être apportées sur de nombreux site de vente en ligne.

Merci à Monsieur Damien Jacob pour ce résumé de la lois : Article complet sur son site http://www.retis.be/reglementation-ecommerce/

Voici une synthèse de ce qui doit être fait.

Les 8 principaux changements de la réglementation e-commerce:

  1. 20 informations obligatoires à communiquer (lien à lire sur le site de RETIS) au prospect avant la conclusion du contrat : informations sur le droit de rétractation, sur les frais de renvoi, sur les compatibilités entre logiciels / prérequis ou restrictions techniques,…). A noter l’obligation de prévoir un bouton de confirmation de commande avec la mention « commande avec obligation de paiement » (à défaut, le client n’est pas tenu par le contrat!);
  2. Interdiction de pré-cocher des options engendrant un supplément (en cas de non respect, le client peut prétendre au remboursement de ces surcoûts!)
  3. Obligation de livraison dans les 30 jours à dater de la conclusion du contrat;
  4. Transfert de responsabilité : Le risque de perte ou d’endommagement des biens livrés à la suite d’un achat en ligne est transféré au consommateur lorsque ce dernier prend physiquement possession de ces biens;
  5. Le délai de rétractation est prolongé à 12 mois (au lieu de 14 jours calendrier) en cas d’absence d’information pré-contractuelle sur le droit de rétractation;
  6. Pour faciliter l’exercice de ce droit de rétractation, obligation de mettre à disposition du consommateur un formulaire de rétractation basé sur un modèle type harmonisé. Le client reste toutefois libre d’utiliser un autre moyen de communication;
  7. Le droit de rétraction peut s’appliquer dorénavant aussi aux prestations de service entamées avant la fin du délai. L’entreprise doit communiquer l’éventuelle obligation de régler des coûts proportionnels au service déjà presté. Aucun coût ne peut toutefois être porté si le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation.
  8. Le remboursement de la commande et des frais de livraison standard (par le même moyen de paiement, sauf accord du client) doit s’effectuer dans les 14 jours (au lieu de 30) après exercice du droit de rétractation (le remboursement peut être postposé jusqu’à réception du colis ou réception de la preuve de renvoi de celui-ci). Le consommateur doit renvoyer le produit dans ce même délai. Les frais de renvoi peuvent être portés à ses frais, de même que les éventuelles dégradations résultant de manipulations des biens (autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens), à condition que ce soit mentionné dans le contrat.

La liste des exceptions au droit de rétractation a également été adaptée.

Sources :

http://www.retis.be/reglementation-ecommerce/

Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI  » Pratiques du marché et protection du consommateur  » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique